La vente de biens immobiliers du domaine privé entre personnes publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

La vente de biens immobiliers du domaine privé entre personnes publiques

Résumé

Tribunal des conflits, 6 juin 2016, n° 4051, Aragnouet (Cne), Lebon ; AJDA 2016. 1211 ; ibid. 1749, note P. Yolka ; AJCT 2016. 522, obs. J.-D. Dreyfus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234391 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234391 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La vente de biens immobiliers du domaine privé entre personnes publiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.608. ⟨halshs-02234391⟩

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