La vente de biens immobiliers du domaine privé entre personnes publiques
Résumé
Tribunal des conflits, 6 juin 2016, n° 4051, Aragnouet (Cne), Lebon ; AJDA 2016. 1211 ; ibid. 1749, note P. Yolka ; AJCT 2016. 522, obs. J.-D. Dreyfus
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234391 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La vente de biens immobiliers du domaine privé entre personnes publiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.608. ⟨halshs-02234391⟩
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