Dans le cadre d'une ZAC, l'estimation sommaire des dépenses ne doit inclure que celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Dans le cadre d'une ZAC, l'estimation sommaire des dépenses ne doit inclure que celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 11 juillet 2016, n° 389936, Observatoire indépendant du cadre de vie, au Lebon ; AJDA 2016. 1426

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234392

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:59:33

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234392 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234392 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans le cadre d'une ZAC, l'estimation sommaire des dépenses ne doit inclure que celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.613. ⟨halshs-02234392⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More