Consécutivement à l'annulation d'un refus de permis de construire, seule une confirmation de la demande peut faire naître une autorisation tacite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Consécutivement à l'annulation d'un refus de permis de construire, seule une confirmation de la demande peut faire naître une autorisation tacite

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 9 juin 2016, n° 13MA02652, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, AJDA 2016. 1707, concl. F. Salvage

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234393 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234393 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Consécutivement à l'annulation d'un refus de permis de construire, seule une confirmation de la demande peut faire naître une autorisation tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.614. ⟨halshs-02234393⟩

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