Clause d'exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l'obstacle de l'interprétation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Clause d'exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l'obstacle de l'interprétation

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-23.841, publié au Bulletin, D. 2016. 2212

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234397, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234397 , version 1

Citer

David Noguéro. Clause d'exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l'obstacle de l'interprétation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 12, pp.654. ⟨halshs-02234397⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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