Le principe de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de fixer lui-même l'échelle des cartes des documents d'aménagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le principe de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de fixer lui-même l'échelle des cartes des documents d'aménagement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil constitutionnel, 25 novembre 2016, n° 2016-597 QPC, Commune de Coti-Chiavari - Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, AJDA 2016. 2302 ; D. 2016. 2403

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234416

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:09

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234416 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234416 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le principe de libre administration des collectivités territoriales n'impose pas au législateur de fixer lui-même l'échelle des cartes des documents d'aménagement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 01, pp.36. ⟨halshs-02234416⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
101 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More