Sous-traitance et cotraitance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Sous-traitance et cotraitance

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-24.469

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234422, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234422 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Sous-traitance et cotraitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.80. ⟨halshs-02234422⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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