Une action récursoire peut être intentée par le maître d'ouvrage contre le cessionnaire de créance
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.403
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:10:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25