La mise en uvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage soit encore, au moment où il découvre l'existence du sous-traitant, débiteur de l'entrepreneur principal
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-20.779
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234424 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La mise en uvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage soit encore, au moment où il découvre l'existence du sous-traitant, débiteur de l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.82. ⟨halshs-02234424⟩
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