Le maître d'ouvrage peut cependant être tenu, même s'il a payé l'intégralité de la créance de l'entrepreneur principal, s'il laisse croire au sous-traitant que celui-ci pourrait être payé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le maître d'ouvrage peut cependant être tenu, même s'il a payé l'intégralité de la créance de l'entrepreneur principal, s'il laisse croire au sous-traitant que celui-ci pourrait être payé

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.926

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234425

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234425 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234425 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage peut cependant être tenu, même s'il a payé l'intégralité de la créance de l'entrepreneur principal, s'il laisse croire au sous-traitant que celui-ci pourrait être payé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.83. ⟨halshs-02234425⟩

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