L'exercice de l'action directe suppose une mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

L'exercice de l'action directe suppose une mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur principal

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-22.592, D. 2016. 1861 ; AJ Contrat 2016. 499, obs. T. Charles sera publié au Bulletin ; Constr.-Urb. 2016. 147, obs. C. Sizaire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234426

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234426 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234426 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'exercice de l'action directe suppose une mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.83. ⟨halshs-02234426⟩

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