Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps

Résumé

Cour de cassation, com., 2 novembre 2016, n° 15-14.891

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234427, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234427 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.84. ⟨halshs-02234427⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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