Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps
Résumé
Cour de cassation, com., 2 novembre 2016, n° 15-14.891
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02234427
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234427 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.84. ⟨halshs-02234427⟩
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