Le sous-traitant ne peut échapper à sa responsabilité que s'il démontre l'existence d'une cause étrangère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le sous-traitant ne peut échapper à sa responsabilité que s'il démontre l'existence d'une cause étrangère

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.586

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234428, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234428 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant ne peut échapper à sa responsabilité que s'il démontre l'existence d'une cause étrangère. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.85. ⟨halshs-02234428⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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