Seul le sous-traitant auquel les troubles sont imputables peut être condamné pour inconvénients anormaux de voisinage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Seul le sous-traitant auquel les troubles sont imputables peut être condamné pour inconvénients anormaux de voisinage

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-16.248

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234430, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234430 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Seul le sous-traitant auquel les troubles sont imputables peut être condamné pour inconvénients anormaux de voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.86. ⟨halshs-02234430⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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