Seul le sous-traitant auquel les troubles sont imputables peut être condamné pour inconvénients anormaux de voisinage
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-16.248
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234430 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Seul le sous-traitant auquel les troubles sont imputables peut être condamné pour inconvénients anormaux de voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.86. ⟨halshs-02234430⟩
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