Seul le sous-traitant auquel les troubles sont imputables peut être condamné pour inconvénients anormaux de voisinage
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-16.248
Cour de cassation, 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-16.248
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:24
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06