Une habilitation pour une réforme peut-être importante des titres domaniaux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2017

Une habilitation pour une réforme peut-être importante des titres domaniaux

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Abstract

Article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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Dates and versions

halshs-02234437 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234437 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Une habilitation pour une réforme peut-être importante des titres domaniaux. Revue de Droit Immobilier, 2017, 02, pp.96. ⟨halshs-02234437⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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