Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur l'appréciation de la légalité d'une dérogation
Résumé
Conseil d'État, 16 novembre 2016, n° 386298, Lebon ; AJDA 2016. 2246
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234441 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur l'appréciation de la légalité d'une dérogation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.112. ⟨halshs-02234441⟩
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