La sanction de l'empiétement de constructions sur le terrain d'autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017
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Dates et versions

halshs-02234442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234442 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La sanction de l'empiétement de constructions sur le terrain d'autrui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.124. ⟨halshs-02234442⟩

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