Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 novembre 2016, n° 15-26.226

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https://shs.hal.science/halshs-02234446

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02234446 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234446 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.141. ⟨halshs-02234446⟩

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