Le domaine public des autorités publiques indépendantes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le domaine public des autorités publiques indépendantes

Résumé

Loi du 20 janvier 2017, n° 2017-55, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autoriés publiques indépendantes

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234448

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:42

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Dates et versions

halshs-02234448 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234448 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le domaine public des autorités publiques indépendantes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.149. ⟨halshs-02234448⟩

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