Le règlement du PLU ne peut imposer la réalisation de 100 % de logements sociaux dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-15
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2016, n° 16MA01501
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234451
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:10:46
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234451 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le règlement du PLU ne peut imposer la réalisation de 100 % de logements sociaux dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-15. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 03, pp.162. ⟨halshs-02234451⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements