Les travaux irréguliers réalisés sur une construction existante bénéficient de la prescription administrative dès lors qu'ils relevaient du régime de la déclaration préalable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Les travaux irréguliers réalisés sur une construction existante bénéficient de la prescription administrative dès lors qu'ils relevaient du régime de la déclaration préalable

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 3 février 2017, n° 373898 Lebon ; AJDA 2017. 255

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234457

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Dates et versions

halshs-02234457 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234457 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les travaux irréguliers réalisés sur une construction existante bénéficient de la prescription administrative dès lors qu'ils relevaient du régime de la déclaration préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 04, pp.200. ⟨halshs-02234457⟩

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