Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-18.105 ; publiés au Bulletin ; D. 2017. 709 - Cour de cassation, 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-19.104, publié au Bulletin - Cour de cassation, 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-21.541, publié au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02234463

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:01

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Dates et versions

halshs-02234463 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234463 , version 1

Citer

David Noguéro. Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 05, pp.244. ⟨halshs-02234463⟩

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