Opérations de construction et droit de l'urbanisme : un risque pénal difficile à apprécier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Opérations de construction et droit de l'urbanisme : un risque pénal difficile à apprécier

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https://shs.hal.science/halshs-02234464

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  • HAL Id : halshs-02234464 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Opérations de construction et droit de l'urbanisme : un risque pénal difficile à apprécier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.257. ⟨halshs-02234464⟩

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