Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2017

Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-26.752

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02234466, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234466 , version 1

Cite

Jean-Louis Bergel. Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.288. ⟨halshs-02234466⟩

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UNIV-AMU
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