Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-26.752

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https://shs.hal.science/halshs-02234466

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:06

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halshs-02234466 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234466 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.288. ⟨halshs-02234466⟩

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