Le juge doit se conformer aux termes clairs du titre constitutif d'une servitude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le juge doit se conformer aux termes clairs du titre constitutif d'une servitude

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 30 mars 2017, n° 15-28.757

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234467, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234467 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le juge doit se conformer aux termes clairs du titre constitutif d'une servitude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.289. ⟨halshs-02234467⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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