Règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l'assureur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l'assureur

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 568 ; RGDA 2017. 244, note crit. A. Pélissier ; RGDA 2017. 251, note approb. M. Asselain

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:13

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Dates et versions

halshs-02234473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234473 , version 1

Citer

David Noguéro. Règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l'assureur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 06, pp.302. ⟨halshs-02234473⟩

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