Le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234478, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234478 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.343. ⟨halshs-02234478⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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