Servitude d'écoulement des eaux ou trouble anormal de voisinage ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 30 mars 2017, n° 15-29.341
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234479 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitude d'écoulement des eaux ou trouble anormal de voisinage ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.345. ⟨halshs-02234479⟩
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