Action en indemnités contre les occupants sans titre (du tréfonds) du domaine public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2017

Action en indemnités contre les occupants sans titre (du tréfonds) du domaine public

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Abstract

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 388127, Cannes (Cne), Lebon ; AJDA 2017. 600
Not file

Dates and versions

halshs-02234480 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234480 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Action en indemnités contre les occupants sans titre (du tréfonds) du domaine public. Revue de Droit Immobilier, 2017, 07 et 08, pp.347. ⟨halshs-02234480⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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