Action en indemnités contre les occupants sans titre (du tréfonds) du domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Action en indemnités contre les occupants sans titre (du tréfonds) du domaine public

Résumé

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 388127, Cannes (Cne), Lebon ; AJDA 2017. 600

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234480, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234480 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Action en indemnités contre les occupants sans titre (du tréfonds) du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 07 et 08, pp.347. ⟨halshs-02234480⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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