Compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours contre une construction à usage multiple comportant un centre d'hébergement d'urgence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours contre une construction à usage multiple comportant un centre d'hébergement d'urgence

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 19 juin 2017, n° 398531, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, Lebon ; AJDA 2017. 1254

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234488

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:26

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234488 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234488 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours contre une construction à usage multiple comportant un centre d'hébergement d'urgence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 09, pp.421. ⟨halshs-02234488⟩

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