L'élaboration d'une carte communale ne requiert pas une délibération la prescrivant
Résumé
Conseil d'État, 19 juillet 2017, n° 403805, Ministre du Logement et de l'habitat durable, Lebon ; AJDA 2017. 1527
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:34
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234496 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'élaboration d'une carte communale ne requiert pas une délibération la prescrivant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 10, pp.488. ⟨halshs-02234496⟩
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