Où l'on revient sur la notion d'ensemble immobilier unique
Résumé
Cour administrative d'appel de Nantes, 10 juillet 2017, n° 16NT03225
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234497
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234497 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Où l'on revient sur la notion d'ensemble immobilier unique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 10, pp.489. ⟨halshs-02234497⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements