La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bulletin

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:40

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Dates et versions

halshs-02234502 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234502 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.526. ⟨halshs-02234502⟩

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