Aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-50.006
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:11:41
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:54:43