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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-50.006

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234503, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234503 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.528. ⟨halshs-02234503⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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