Une déclaration d'utilité publique portant sur la constitution de réserves foncières ne requiert pas la mise en compatibilité du PLU - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Une déclaration d'utilité publique portant sur la constitution de réserves foncières ne requiert pas la mise en compatibilité du PLU

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juillet 2017, n° 15BX04033, SCI Ouest concassage immobilier (OCIMMO), AJDA 2017. 1814

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234505

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234505 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234505 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une déclaration d'utilité publique portant sur la constitution de réserves foncières ne requiert pas la mise en compatibilité du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.545. ⟨halshs-02234505⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More