Sur la notion de voies, espaces et équipements communs en lotissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Sur la notion de voies, espaces et équipements communs en lotissement

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 avril 2017, n° 15MA03751, AJDA 2017. 1757

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234506 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234506 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la notion de voies, espaces et équipements communs en lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.547. ⟨halshs-02234506⟩

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