Sur la notion de voies, espaces et équipements communs en lotissement
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 20 avril 2017, n° 15MA03751, AJDA 2017. 1757
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02234506
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:11:43
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234506 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la notion de voies, espaces et équipements communs en lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.547. ⟨halshs-02234506⟩
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