Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2017

Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-21.329

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02234507, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234507 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 11, pp.548. ⟨halshs-02234507⟩

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