Sur la régularisation d'un PLU postérieurement à son approbation
Résumé
Conseil d'État, 2 octobre 2017, n° 399752, AJDA 2017. 2174
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234522 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la régularisation d'un PLU postérieurement à son approbation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 01, pp.50. ⟨halshs-02234522⟩
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