La compétence du juge judiciaire concurrencée d'une expertise devant le juge administratif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2018

La compétence du juge judiciaire concurrencée d'une expertise devant le juge administratif

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Abstract

Conseil d'État, 28 juillet 2017, n° 392122, M. B. A., Lebon ; AJDA 2017. 1592 ; ibid. 2421, note C. Braud
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Dates and versions

halshs-02234529 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234529 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. La compétence du juge judiciaire concurrencée d'une expertise devant le juge administratif. Revue de Droit Immobilier, 2018, 02, pp.101. ⟨halshs-02234529⟩

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UNIV-PARIS1
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