Les limites de la superposition des affectations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Les limites de la superposition des affectations

Résumé

Conseil d'État, 28 mai 2018, n° 387920, SCI Petrus
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234530 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234530 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Les limites de la superposition des affectations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.103. ⟨halshs-02234530⟩

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