Les limites de la superposition des affectations
Résumé
Conseil d'État, 28 mai 2018, n° 387920, SCI Petrus
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234530 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Les limites de la superposition des affectations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.103. ⟨halshs-02234530⟩
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