La définition du rivage de la mer et la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La définition du rivage de la mer et la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

Conseil d'État, 22 septembre 2017, n° 400825, SCI APS, Lebon ; AJDA 2017. 1807

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234531, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234531 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La définition du rivage de la mer et la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.104. ⟨halshs-02234531⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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