La définition du rivage de la mer et la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
Conseil d'État, 22 septembre 2017, n° 400825, SCI APS, Lebon ; AJDA 2017. 1807
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:12:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25