La légalité sauvée des eaux des ventes sous condition suspensive de déclassement avant 2017
Résumé
Conseil d'État, 15 novembre 2017, n° 409728, Cne Aix-en-Provence et SEMEPA, Lebon ; AJDA 2017. 2222
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234532 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La légalité sauvée des eaux des ventes sous condition suspensive de déclassement avant 2017. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.106. ⟨halshs-02234532⟩
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