L'absence de notification de l'identité du bénéficiaire de l'autorisation domaniale après une procédure de sélection - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2018

L'absence de notification de l'identité du bénéficiaire de l'autorisation domaniale après une procédure de sélection

(1, 2)
1
2

Abstract

Conseil d'État, 31 octobre 2017, n° 410772, Sté MB Terrassements Bâtiments, Lebon ; AJDA 2017. 2165
Not file

Dates and versions

halshs-02234533 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234533 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. L'absence de notification de l'identité du bénéficiaire de l'autorisation domaniale après une procédure de sélection. Revue de Droit Immobilier, 2018, 02, pp.109. ⟨halshs-02234533⟩

Collections

UNIV-PARIS1
16 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More