L'absence de notification de l'identité du bénéficiaire de l'autorisation domaniale après une procédure de sélection - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

L'absence de notification de l'identité du bénéficiaire de l'autorisation domaniale après une procédure de sélection

Résumé

Conseil d'État, 31 octobre 2017, n° 410772, Sté MB Terrassements Bâtiments, Lebon ; AJDA 2017. 2165

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234533, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234533 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'absence de notification de l'identité du bénéficiaire de l'autorisation domaniale après une procédure de sélection. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.109. ⟨halshs-02234533⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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