La notification du recours obtenu par une indivision doit être faite à l'ensemble des membres de l'indivision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

La notification du recours obtenu par une indivision doit être faite à l'ensemble des membres de l'indivision

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 4 décembre 2017, n° 407165, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2017. 2383

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234536

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:20

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234536 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234536 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La notification du recours obtenu par une indivision doit être faite à l'ensemble des membres de l'indivision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 02, pp.117. ⟨halshs-02234536⟩

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