Seule l'assiette d'une construction empiétant sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, une servitude de vue ne pouvant conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Seule l'assiette d'une construction empiétant sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, une servitude de vue ne pouvant conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.521, AJDI 2018. 58

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:25

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Dates et versions

halshs-02234540 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234540 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Seule l'assiette d'une construction empiétant sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, une servitude de vue ne pouvant conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.160. ⟨halshs-02234540⟩

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