Une parcelle est enclavée lorsque l'accès à sa partie constructible implique un passage sur sa partie classée en espace boisé
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2018, n° 17-14.173
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234542 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Une parcelle est enclavée lorsque l'accès à sa partie constructible implique un passage sur sa partie classée en espace boisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.163. ⟨halshs-02234542⟩
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