Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d'assurance décennale obligatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d'assurance décennale obligatoire

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-24.492

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234544, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234544 , version 1

Citer

David Noguéro. Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d'assurance décennale obligatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.173. ⟨halshs-02234544⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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