Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d'assurance décennale obligatoire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-24.492
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:12:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25